CONDITIONS GENERALES XYLOLAB



ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fourniture de services d’accès aux ateliers bois (ci-après les « Ateliers bois »), à la mise à disposition d’un espace de coworking et de prestations de services associées (ci-après le « Coworking »), ainsi qu’à la fourniture d’ateliers accompagnés (ci-après les « Ateliers accompagnés »), ci-après dénommées ensemble les « Prestations », proposés par la société XYLOLAB, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, sise 3 avenue Pierre Blanck à Epinal (88000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 903 638 021 (ci-après « XYLOLAB ») auprès de tout client particulier et non-professionnel, ainsi que toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le « Client ») via contact sur son site internet www.xylolab.fr (ci-après le « Site ») ou via tout support écrit durable (e-mail ou papier) et/ou par téléphone.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions diffusées par d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Prestations.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs et non professionnels ou aux Clients professionnels, suivant les définitions données à l’article 3.

Le Client, ou son représentant le cas échéant, reconnait avoir la capacité juridique requise pour contracter avec XYLOLAB au jour de la signature du Devis. XYLOLAB se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le Client, ou par son représentant le cas échéant.

Le Client s’engage à informer sans délai XYLOLAB de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective …).



ARTICLE 2.OPPOSABILITE – VALIDITE DES CGV

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission d’un Devis.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par XYLOLAB. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de XYLOLAB constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@xylolab.fr.



La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.



ARTICLE 3.DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne les abonnements proposés par XYLOLAB pour accéder aux Prestations, selon une fréquence désignée dans le Devis ;

« Accès à la carte » : désigne l’accès aux Ateliers et/ou à l’espace Co-working de façon ponctuelle, sans Abonnement.

« Client Particulier » : désigne toute personne physique n’agissant pas aux fins de son activité commerciale, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Sont assimilés aux Clients Particuliers les non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation ;

« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une Commande auprès de XYLOLAB et agissant aux fins de son activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale ;

« Conditions Particulières » : désigne toutes conditions spécifiques applicables aux Prestations fournies par XYLOLAB à la demande du Client ainsi que toute autre document porté à la connaissance du Client lors d’une Commande ;

« Devis » : désigne le document, quelle qu’en soit sa forme, émis par XYLOLAB et adressé au Client, portant sur la fourniture des Prestations et incluant notamment la désignation des Prestations souscrites, les délais d’exécution et les conditions tarifaires ;

« Contrat » : désigne ensemble les CGV, le Devis et autres Conditions Particulières applicables aux Services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites CGV et le Devis et les Conditions Particulières font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors d’une Commande.

« Machines » : désigne les machines stationnaires et les outils électro portatifs ;

« Plateforme Odoo » : désigne la plateforme Odoo, accessible à l’adresse suivante : [insérer URL] sur laquelle le Client peut gérer son Abonnement et procéder au paiement de son Abonnement

« Souscription » : Désigne la volonté exprimée par le Client de souscrire à un ou plusieurs Abonnements, ou accès à la carte, proposés par XYLOLAB.


ARTICLE 4.INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

XYLOLAB met à disposition du Client des ressources via le Site et sur des brochures publicitaires permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques des Prestations proposées.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question relative aux Prestations, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service clients au 09 62 61 15 96 (prix d’un appel local), ou via le formulaire de contact indiqué dans la rubrique « Contact » du Site.



Les Prestations proposées par XYLOLAB sont exclusivement disponibles à une clientèle située en France Métropolitaine.

La publicité ainsi que les visuels des Prestations ont vocation à donner au Client une vision du savoir-faire de XYLOLAB et ne peuvent en aucun cas conférer au Client une quelconque garantie quant à la réalisation des Prestations qu’il serait amené à commander auprès de XYLOLAB, en dehors de l’application des garanties légales et/ou contractuelles contraires.

A l’égard des Clients Particuliers uniquement : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées et des produits accessoires ;
  • Le prix total des Prestations toutes taxes ou/et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • Le cas échéant, la date ou le délai auquel XYLOLAB s’engage à exécuter les Prestations ;
  • Les informations relatives à XYLOLAB et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
  • Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Préalablement à toute commande, le Client est invité à prendre contact avec l’équipe de conseillers de XYLOLAB en vue de convenir ensemble d’un échange préalable. Cette prise de contact se fait à l’adresse électronique suivante : [adresse e-mail] ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.

Dès réception de la demande du Client, le conseiller en charge du dossier de Client lui indiquera, les modalités et le déroulement de l’échange préalable (moyens de communications utilisés, codes d’accès, dates et horaires, informations à fournir…).

Cet échange est fourni gratuitement au Client par les équipes de conseillers de XYLOLAB.

ARTICLE 5.INSCRIPTION

L’accès au Prestations proposées par XYLOLAB nécessite une Inscription préalable du Client auprès de XYLOLAB.

Pour l’inscription XYLOLAB sera amené à demander au Client les informations suivantes :

  • [lister les informations demandées au Client pour l’inscription].

ARTICLE 6.SOUSCRIPTION

    1. Devis

Pour l’intégralité des Prestations proposées par XYLOLAB, l’établissement d’un devis est nécessaire à la Souscription d’un Abonnement, ou d’un Accès à la carte aux Ateliers et Co-working.

XYLOLAB propose plusieurs formules d’Abonnements, présentés dans la documentation commerciale de XYLOLAB.

Pour toute demande d’Abonnement ou d’Accès à la carte, après avoir reçu l’ensemble des éléments et documents utiles de la part du Client, XYLOLAB lui transmet gratuitement un Devis par e-mail.

Ce Devis comprend notamment les caractéristiques de l’Abonnement, ou l’Accès à la carte, demandé, les tarifs applicables et la durée de l’Abonnement/modalités de l’Accès à la carte.

Sauf disposition contraire indiquée sur le Devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission.

    1. Processus de Souscription

      1. Par téléphone

Les Clients ont la possibilité de demander des informations sur les Prestations par téléphone. Toutefois, il est important de noter qu’aucune Commande ne pourra être effectuée par téléphone.

      1. A distance (par échange d’e-mail)

Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec le Service Client de XYLOLAB par échanges d’e-mails ou via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du Site.

Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler à XYLOLAB immédiatement toute erreur.

La Souscription ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à XYLOLAB par courrier électronique.

Pour que la Souscription soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par XYLOLAB avant l’expiration de la période de validité du Devis.

Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, XYLOLAB se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par XYLOLAB à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

La Souscription réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat.

      1. Pièces

Dans le cadre de la Souscription, XYLOLAB peut demander au Client les documents suivants :

  • Un chèque de caution de deux cent cinquante euros (250 €) que XYLOLAB n’encaissera pas. Il sera alors demande au Client de renouveler ce chèque de caution au bout d’un an à compter de son émission ;
  • Une attestation de responsabilité civile pour les Clients Particuliers ou de responsabilité civile professionnelle pour les Clients Professionnels.
  • Le moyen de paiement sélectionné.

    1. Refus de Souscription

A l’égard des Clients Particuliers uniquement : XYLOLAB se réserve le droit de refuser toute Souscription d’un Client Particulier en cas de motifs légitimes au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et de la jurisprudence rendue en la matière.

A l’égard des Clients Professionnels uniquement : XYLOLAB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

ARTICLE 7.ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client Particulier reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès du Vendeur par échanges d’e-mails. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 8.PRIX

    1. Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou les brochures publicitaires de XYLOLAB.

XYLOLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

A l’égard des Clients Particuliers : les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) et ne comprennent pas toutes autres prestations supplémentaires, facturées en sus au Client, sauf stipulation expresse contraire lors de la Souscription.

A l’égard des Clients Professionnels : les prix des Prestations sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.

    1. Modification des tarifs

XYLOLAB se réserve le droit de soumettre au Client, par le biais d'une notification écrite, ses nouveaux tarifs, pour la période à venir.

La modification du tarif prendra effet à partir de la prochaine période d'Abonnement suivant la date de la modification du tarif. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, si le Client continu d’utiliser son Abonnement après l'entrée en vigueur de la modification du tarif, cela vaut acceptation du nouveau tarif.

Le Client peut la refuser en se désabonnant de l'Abonnement avant que la modification du prix n'entre en vigueur, directement sur le Plateforme Odoo.

ARTICLE 9.CONDITIONS DE PAIEMENT

    1. Processus de paiement

Sauf indication contraire dans d’éventuelles Conditions particulières, le prix de la Souscription à un Abonnement par un Client Particulier est payable en totalité et en un seul versement, exclusivement sur la Plateforme Odoo.

    1. Moyens de paiement



9.2.1. Abonnement

a. Redevances

Dans le cas de la souscription à l’un des Abonnements, le Client s’engage à payer à XYLOLAB une contrepartie financière sous la forme d’une redevance mensuelle

Les montants de la redevance varient en fonction des formules ainsi que de la périodicité de l’Abonnement choisi.

Le montant des taxes est indiqué au moment de la souscription à un Abonnement, et tient compte de la TVA applicable au jour de la souscription.

Le montant de la redevance payable après sélection d’une formule et d’une périodicité d’Abonnement s’affiche sur la page de paiement correspondante mise en place par la Plateforme Odoo avant tout paiement définitif.

La procédure de souscription d’un Abonnement s’effectue sur la Plateforme Odoo selon ses propres conditions générales d’utilisations accessibles ici : Odoo

Le XYLOLAB se réserve le droit de modifier le montant des redevances. Toutefois, toutes modifications de tarification des redevances ne seront applicables qu'après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d'une notification adressée au Client par e-mail. Néanmoins, les modifications tarifaires ne seront pas applicables aux Abonnements en cours.

b. Cycle de facturation – Moyens de paiement – Défaut de paiement

Il est précisé que les factures sont générées et envoyées au Client par l’intermédiaire de la plateforme Odoo, intervenant au nom et pour le compte de XYLOLAB. Les factures seront adressées au Client à l’adresse électronique indiquée dans son Espace Personnel sur le Plateforme Odoo.

Les redevances seront payables via la Plateforme Odoo selon les modalités de paiement prévues aux conditions générales d’utilisation de Odoo, telles qu’applicables au jour de la souscription de l’Abonnement.

Le Client doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné sur la Plateforme Odoo, pour pouvoir souscrire à un Abonnement et permettre son éventuelle reconduction.

La redevance initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement puis d'avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par le Client sur la Plateforme Odoo.

A défaut de tout paiement conformément à la procédure de paiement mise en place par la Plateforme Odoo®, l’Abonnement ne pourra être valablement initialement souscrit ou reconduit et le Client ne pourra plus accéder aux Prestations souscrites.

9.2.2. Autres moyens de paiement

a. Virement bancaire

Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans de la Devis ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Prestations seront exécutées dès réception des sommes par XYLOLAB

b. Prélèvement automatique SEPA

Pour les Clients Professionnels uniquement : Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise XYLOLAB à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de XYLOLAB. Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.

Le Client sera averti par email des échéances à venir.

Le paiement par prélèvement SEPA s’effectue à la date d’échéance figurant la facture

ARTICLE 10.DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

    1. A l’égard des Clients Particuliers

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le Devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que XYLOLAB serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, XYLOLAB se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

    1. A l’égard des Clients Professionnels

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, XYLOLAB se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, XYLOLAB se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

    1. Généralités

Sauf accord exprès, préalable et écrit de XYLOLAB et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à XYLOLAB, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par XYLOLAB au jour de leur d’exigibilité, la Commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.



ARTICLE 11.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COWORKING

11.1 Généralités

L’espace de Coworking de XYLOLAB se situe au 3 avenue Pierre Blanck – 88000 EPINAL et est ouvert les mardi, mercredi, vendredi et samedi de 9h à 18h et le jeudi de 9h à 21h (ci-après « l’Espace »).

XYLOLAB propose trois formules différentes d’accès à l’Espace :

  • Une formule d’accès à la carte (accès ponctuel) ;
  • Deux formules d’Abonnements ;

Les différents Abonnements sont présentés dans la documentation commerciale de XYLOLAB et/ou sur le Site.

Pendant toute la durée du Contrat, des prestations accessoires sont fournies au Client à titre gratuit. Il s’agit, notamment de :

  • La mise à disposition d’ordinateurs, sous réserve de disponibilités ;
  • De la mise à disposition d’imprimantes (impressions à 100 impressions par mois, et par Client), réglées par défaut sur Noir et Blanc. L’impression en couleur est possible sous réserve de l’acception expresse de XYLOLAB) ;
  • L’accès à internet et à un espace de stockage en réseau ;
  • L’accès à une cuisine, sur les heures d’ouverture de XYLOLAB ;
  • L’accès à un service de conciergerie postale, sur les heures d’ouverture de XYLOLAB ;

11.2 Services supplémentaires accessoires

Les Prestations supplémentaires s’entendent :

  • De la mise à disposition d’un bureau attitré et de rangements (accessible uniquement avec l’Abonnement « ILLIMITE ») ;
  • De la mise à disposition d’une salle de réunion par demi-journée ;
  • De la mise à disposition d’une salle de conférence par demi-journée.

La mise à disposition de salles de réunion ou de conférence est possible sous réserve des disponibilités et des réservations déjà validées, conformément à un planning établi.

Toute demande de Prestations supplémentaires à l’accès à l’Espace donne lieu à l’établissement d’un Devis par XYLOLAB au profit du Client.

Ce Devis comprend notamment les caractéristiques des Prestations couvertes, telles que leur prix ou encore leurs conditions d’accès.

11.3 Accès à l’Espace

Pour tout accès à l’Espace, le Client est invité à contacter XYLOLAB par e-mail ou téléphone pour réserver un créneau au sein de l’Espace.

Il peut également se présenter sans avoir réservé au préalable, toutefois, XYLOLAB ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accès à l’Espace du fait de l’occupation maximale ayant été atteinte.

Il est précisé que pour tout Abonnement dit ILLIMITE (selon la documentation commerciale de XYLOLAB), l’accès est illimité à l’Espace. De plus, XYLOLAB permet au Client bénéficiant d’un Abonnement dit illimité d’accéder au bâtiment, via un système de badge, et ce en dehors de heures d’ouverture.

Il est entendu entre les Parties que toute dégradation du bâtiment de XYLOLAB, en cas d’accès hors horaires d’ouvertures et en cas d’absence totale du personnel de XYLOLAB ne pourra relever de la responsabilité de XYLOLAB.

Le Client bénéficiant d’un Abonnement dit ILLIMITE s’engage alors à accéder au bâtiment avec le plus grand soin, et vérifier que le bâtiment est correctement fermé, et l’alarme activée lorsqu’il quitte le bâtiment.

XYLOLAB s’engage à remettre au Client les préconisation concernant l’accès au bâtiment lors de la Souscription à l’Abonnement dit ILLIMITE.

11.4 Usage de l’Espace

11.4.1. Généralités

Le Client reconnait que l’Espace ainsi que les accessoires mis à sa disposition, au jour du début des Prestations sont en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît que XYLOLAB pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin notamment d’y faire réaliser des travaux, réparations et prestations de nettoyage.

Le Client s’oblige à occuper l’Espace paisiblement et à prendre soin des équipements et accessoires dont il peut disposer au cours du Contrat.

Le Client professionnel s’oblige à occuper l’Espace uniquement pour l’exercice de l’activité professionnelle indiquée lors de la commande des Prestations.

Le Client professionnel devra exercer son activité professionnelle exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.

Si son activité le nécessite, le Client professionnel fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client reconnait expressément qu’il dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entrainera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.

11.4.2. Activités interdites

D’une manière générale, la vente de tout biens et/ou de prestations de service au sein de l’Espace ainsi que la distribution de tracts, dépliants et autres imprimés ou panneaux par les par les Clients est formellement interdite.

La propagande et les manifestations pour les organisations, les associations, les communautés d’intérêts à connotation religieuse, raciste, sexuelle sont interdites dans toute l’enceinte de l’Espace et à l’intérieur de toutes les installations et ce, sous quelque forme que ce soit. Dans tous les cas, elles donneront lieu à une expulsion de l’Espace et à l’engagement d’une procédure judiciaire.

11.4.3. Mesure de sécurité

Le personnel habilité de XYLOLAB se réserve le droit d’inspecter visuellement ou à l’aide d’équipements spécifiques, les vêtements, manteaux et effets personnels des Clients à l’entrée de l’Espace et dans son enceinte pour des raisons de sécurité. En cas de refus de la part des Clients, le personnel de XYLOLAB se réserve le droit d’interdire aux Clients l’accès à l’Espace.

Ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’Espace :

  • Toutes substances illicites, dangereuses, des boissons alcoolisées, des bouteilles en verre, des objets dangereux (notamment toutes armes de nature offensive ou défensive quelle que soit leur catégorie) et tout type d’objet ou jouet ayant l’apparence d’une arme à feu (ex : pistolet laser, pistolet à eau, …) susceptibles de mettre en danger la sécurité des Clients ;
  • Les objets de nature à troubler la tranquillité des Clients (vuvuzela, portes voix, klaxons) ;
  • Les objets récréatifs tels que les drones ou tout autre jouet télé ou radiocommandé ;
  • De manière générale, tout objet que XYLOLAB considèrerait comme inapproprié ou perturbant ;

11.4.4. Accueil de tiers

Le Client ne sera autorisé, hormis de façon exceptionnelle et avec l’autorisation écrite et préalable de XYLOLAB, à recevoir tout tiers (clients, fournisseurs, partenaires...) dans l’Espace.

XYLOLAB se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers non autorisé afin de préserver le bon fonctionnement de l’Espace et de ne pas perturber l’expérience des autres Clients.

Le Client reconnaît que XYLOLAB se réserve le droit d’organiser, toute animations, manifestations, séminaires, et plus généralement tout évènement de son choix, qu’elle jugerait nécessaire au fonctionnement de l’Espace.

11.4.5. Charte de Bonne Conduite et Règlement Intérieur

L’accès à l’Espace est règlementé et suppose le strict respect par le Client de la Charte de Bonne Conduite de l’Espace, ainsi que du Règlement Intérieur dont il reconnait expressément avoir reçu une communication au jour de la souscription.


L’Espace mis à disposition de Client dans le cadre du présent Contrat répond aux normes applicables par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes à toutes entreprises.

Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter la Charte de Bonne Conduite et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le Règlement Intérieur, qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et rappelé par voie d’affichage dans l’Espace.



11.4.6. Obligations du Client

Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :

  • Respecter le règlement intérieur en vigueur, et de manière générale ne pas perturber, ni gêner le personnel, les autres Clients, et/ou tout tiers pouvant se trouver dans l’Espace ;
  • Utiliser l’Espace conformément à l’usage auquel il est destiné et conformément à l’activité professionnelle désignées dans les Conditions Particulières (pour les Clients professionnels) ;
  • Tenir XYLOLAB immédiatement informé, par écrit, de tout changement intervenant dans la personne du Client (cessation d’activité, changement de représentant légal…) ;
  • Tenir la XYLOLAB immédiatement informée, par écrit, de tout incident, dégradation, perte, vol pouvant intervenir dans l’Espace ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien et à l’usage normal de l’Espace et des accessoires mis à sa disposition ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir les autorisations relatives à sa présence dans l’Espace, pour quelle que raison que ce soit ;
  • Acquitter l’ensemble des frais, charges, impôts, taxes qui lui incombe dans l’exercice de son activité.





ARTICLE 12.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ATELIERS BOIS

12.1Accès aux Ateliers bois

Tout accès aux Atelier bois nécessite une inscription préalable auprès de XYLOLAB.

A l’égard des Clients Particuliers uniquement : l’accès aux Ateliers bois est ouvert aux Clients majeurs exclusivement.

Pour avoir accès aux Ateliers, il conviendra :

  • Que le Client ait souscrit à un Abonnement, ou Accès à la carte dans les conditions des présentes CGV ;
  • Que le Client ait 18 ans révolus (ou atteint la majorité dans son pays de résidence) au jour de la souscription ;
  • De pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile en cours de validité ;

A l’égard des Clients Professionnels uniquement : l’accès aux Ateliers bois est ouvert aux Clients Professionnels.

Pour avoir accès aux Ateliers, il conviendra :

  • Que le Client ait souscrit à un Abonnement ou un Accès à la carte, dans les conditions des présentes CGV ;
  • Que le Client personne physique ait 18 ans révolus (ou atteint la majorité dans son pays de résidence) au jour de la souscription ;
  • De fournir son numéro SIREN ou SIRET ;
  • De pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;

12.2Réservation de l’Atelier bois

Pour tout accès aux Ateliers bois, le Client est invité à contacter XYLOLAB par e-mail ou téléphone pour réserver un créneau.

Il peut également se présenter sans avoir réservé au préalable, toutefois, XYLOLAB ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Ateliers du fait de l’occupation maximale ayant été atteinte.

Il est précisé à toutes fins utiles que sont expressément exclues des Ateliers bois les machines dites numériques, les lasers, les fraiseuses numériques et les imprimantes 3D.

    1. Initiation préalable obligatoire

Dans le cadre des Ateliers Bois, le Client peut-être amené à utiliser des Machines.

A ce titre, pour tout nouvel Abonnement ou Atelier à la carte donnant accès au Ateliers bois, XYLOLAB impose une initiation préalable sur les Machines (ci-après « l’Initiation »).

L’Initiation est réalisée dans les locaux de XYLOLAB situés au 3 avenue Pierre Blanck à Epinal (88000), directement sur les Machines de XYLOLAB.

L’Initiation, ainsi que sa durée est adaptée selon le niveau du Client, apprécié par XYLOLAB directement.

Les modalités de l’Initiation, ainsi que son prix, sont indiquées dans le Devis établit par XYLOLAB.



    1. Mise à disposition d’équipements

Dans le cadre des Ateliers bois, XYLOLAB met à disposition du Client des équipements de protections.

Le Client s’engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition et à les utiliser selon les recommandations et directives de XYLOLAB.

Pour toutes les mises à disposition, XYLOLAB demande un dépôt de garantie au Client sous la forme d’un chèque de 250 euros, ainsi que la présentation d’une pièce d’identité du Client, ou de son représentant.

Le Client doit également fournir une attestation de responsabilité civile.

Toute dégradation du fait du Client et de l’utilisation des équipements sera supportée intégralement par le Client. A ce titre, XYLOLAB se réserve l’opportunité de facturer les frais de remise en état des équipements mis à disposition.

En fin de mise à disposition le chèque de dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera remboursé au Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas de réparation des équipements, XYLOLAB pourra imputer le montant de la facture sur le dépôt de garantie, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde.

Si les frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de la facture émise par XYLOLAB.





ARTICLE 13.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ATELIERS ACCOMPAGNES

XYLOLAB propose des Ateliers accompagnés dans le cadre des Abonnements et Accès à la Carte.

Ces Ateliers accompagnés doivent nécessairement donner lieu à une réservations préalable auprès de XYLOLAB, par e-mail ou téléphone.

A toutes fins utiles, il est précisé que pour toute nouvelle inscription dans le cadre des disposition de l’article 5 des présentes CGV, trente (30) minutes d’Ateliers accompagnés sont offertes.

Le Client s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. XYLOLAB a le droit de refuser la participation du Client à l’Atelier accompagné pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, XYLOLAB ne peut être tenu responsable et le Client ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier accompagné, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis du personnel de XYLOLAB et des autres participants.

Le Client doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par XYLOLAB et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier accompagné. Cette obligation englobe le devoir de prévenir XYLOLAB en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier accompagné.

Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera XYLOLAB à exclure le Client de l’Atelier accompagné. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, XYLOLAB n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par le Client à son obligation de sécurité.



ARTICLE 14.PRET DE MATERIEL

Dans le cadre des Prestations, XYLOLAB peut être amené à prêter du matériel à titre gratuit, conformément aux article 1875 et suivants du Code civil.

Le Client s’engage à utiliser le matériel prêté de façon soigneuse, et de bonne foi, conformément à l’usage qui pourrait en être attendu. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât et dégradation du matériel prêté.

La durée du prêt est définie dans les conditions particulières de XYLOLAB.

Il est entendu que lors de la restitution du matériel, si celui-ci est rendu dans un état dégradé du fait du Client, celui-ci sera redevable envers XYLOLAB d’une indemnité à hauteur de la valeur du matériel prêté.

A cet effet, il est dressé par XYLOLAB et contresigné par le Client une fiche d’état des lieux du matériel, au moment de la prise de possession du matériel, et à sa restitution.



ARTICLE 15.DUREE

Les Abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans période initiale d’engagement, à compter de la souscription dans les conditions de l'article 5 des présentes CGV.

En conséquence, le Client pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il devra alors respecter un préavis, correspond à la durée restant du mois en cours déjà payé.

Le Client continuera à avoir accès à l’Abonnement jusqu’au terme de la période en cours.



ARTICLE 16.RESILIATION DE L’ABONNEMENT

    1. Résiliation de l’Abonnement

16.1.1. Principe

Le Client est en droit de résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.

Le Client pourra alors résilier son Abonnement directement via la Plateforme Odoo.

16.1.2. Clause résolutoire

Chacune des parties se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels.

Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la partie défaillante. La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.

Dans tous les cas, la partie lésée pourra demander à la partie défaillante des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.

Nonobstant les dispositions précédentes, les parties conviennent que l’Abonnement pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable avec effet immédiat en cas :

  • de non-paiement de l’Abonnement (par exemple, du fait de l’absence de mise à jour, par l’abonné, des informations de sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, nécessaire au paiement de l’Abonnement)


  • d’agissements contrevenant aux dispositions du règlement intérieur de XYLOLAB transmis au Client à la souscription de l’Abonnement.

Pour produire tous ses effets, une simple notification (par-email) sera parvenue au Client l’informant de la résiliation.

Sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des parties.

16.1.3. Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les parties que les prestations échangées entre les parties depuis la souscription de l’Abonnement et jusqu’à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

16.1.4. Conséquences de la résiliation

A compter de la résiliation de l’Abonnement, le Client ne pourra plus bénéficier des Prestations, et ce à quelque fin que ce soit.

ARTICLE 17.RESPONSABILITE

La responsabilité de XYLOLAB ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

XYLOLAB ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

Les Prestations proposées par XYLOLAB sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 18.ASSURANCES

XYLOLAB déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Prestations par son personnel et ses collaborateurs.  

Il incombe au Client de souscrire, avant la date de début des Prestations, les polices d’assurances suivantes :

  • Assurance « dommages » afin de couvrir tout matériel, équipements, appareils appartenant au Client contre les risques de dégradations, de perte, de vol causé par des tiers, au cours de l’exécution du Contrat ;


  • Assurance « Responsabilité civile » (pour le Client Particulier) ou « Responsabilité Civile professionnelle » (pour le Client Professionnel) afin de couvrir les risques inhérents à son activité ou à son exploitation professionnelle, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu au cours de l’exécution des Prestations.



ARTICLE 19.FORCE MAJEURE

19.1 Clients Particuliers

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

19.2 Clients Professionnels

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence la plus récente.

Il est entendu entre les Parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les événements suivants, indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des parties : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique, bactériologique, militaire, politique et informatique, le retrait d'autorisation d'émettre ou de diffuser par des autorités compétentes non imputable à l'une des parties, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, telles que les épidémies et les pandémies, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat, telle que notamment – sans que cette liste ne soit exhaustive – la mise en œuvre de l’État d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements, la limitation totale ou partielle des capacités d’accueil de tout ERP, etc.

La partie faisant face à un tel cas de force majeure ou une telle impossibilité devra :

  • avertir sans délai par courrier ou courriel l’autre partie de l’existence de la force majeure ou de l’impossibilité de bénéficier d’une obligation, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les dispositions prises ou tentées pour remédier aux conséquences ;
  • et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que cela sera raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat sera suspendue pendant la durée de l’évènement ayant donné lieu cet empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation ou la résolution du Contrat, ou que la durée de l’empêchement soit supérieure à trente (30) jours.

Si l’empêchement est partiel, seules les obligations empêchées seront suspendues, à moins que l’équilibre du Contrat, ou son intérêt pour l’une des parties, n’en soit affecté. Dans ce cas, les parties se réunissent pour tenter de trouver un nouvel accord sous 30 jours, chacune des Parties disposant néanmoins de la faculté de résilier ou résoudre le Contrat.

Lorsque l’empêchement est intégral et définitif, le Contrat est résilié lorsqu’il aura déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution, ou résolu lorsqu’aucune prestation n’aura encore été réalisée ou fournie.

En tout état de cause, XYLOLAB sera tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier tous les Services FABLAB non fournis.

Pour tous les Services effectués partiellement, la restitution interviendra en proportion de la part non réalisée et non livrée au Client, en tenant compte tout autant de la valeur effective pour le Client de la prestation partielle et de son exploitabilité, que des moyens fournis XYLOLAB.

Dans tous les cas, une telle résiliation ou résolution interviendra sans qu’aucune indemnité ne soit due, à l’initiative de la partie qui adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour notifier la résiliation ou la résolution prenant effet au plus tôt à la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 20.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive de XYLOLAB et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

De manière générale, chaque partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de conclusion du présent Contrat et susceptible de lui appartenir pendant l’exécution du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, marques, noms de domaine, dessins et modèles, droit d’auteur et droit voisin, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

ARTICLE 21.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par XYLOLAB sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de XYLOLAB et portant sur des Prestations similaires à ceux déjà commandés ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de XYLOLAB chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par XYLOLAB assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées  disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à XYLOLAB soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@xylolab.fr soit à l’adresse postale suivante : XYLOLAB 3 avenue Pierre Blanck à Epinal (88000)

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de XYLOLAB accessible ici : XXX

De plus, les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité de la Plateforme Odoo, accessible ici : https://www.odoo.com/fr_FR/privacy

ARTICLE 22.DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à XYLOLAB, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.



ARTICLE 23.SERVICE CLIENTS

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon les cas, aux services suivants :



  • Adresse postale du Service Client : XYLOLAB 3 avenue Pierre Blanck à Epinal (88000)
  • Numéro de téléphone du Service Client : 09 62 61 15 96
  • Adresse e-mail du Service Client : contact@xylolab.fr



ARTICLE 24.LOI APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    1. Clients Particuliers

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client de XYLOLAB dont les coordonnées sont précisées à l’article 22.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients de XYLOLAB, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère XYLOLAB.

A ce titre, le Client peut saisir le « [Indiquer le nom du médiateur de la consommation auquel adhère XYLOLAB : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references »]

  • soit directement en ligne sur son site internet : [Adresse du site internet du médiateur] ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site susvisés ou en adressant une demande au médiateur par courrier à M. le Médiateur de [adresse postal du médiateur];
  • ou par courriel à l’adresse : [adresse e-mail du médiateur]

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour les contrats conclus à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

24.2 Clients Professionnels

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux d’Epinal (88), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.



ARTICLE 25.STIPULTATION DIVERSES

25.1 Loyauté – bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

25.2 Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.